Droit de retractation

– Cliquez ici pour le formulaire modèle de rétractation officiel –

 

Conditions Générales art. 8. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez Walter Goossens srl.

Si donc le droit de rétractation est applicable :

Le Client a le droit d’annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

Le délai de rétractation expire quatorze jours calendrier après la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien .

Pour les contrats où le Client a commandé, dans le cadre de la même commande, plusieurs biens qui sont livrés séparément : Le délai de rétractation expire quatorze jours calendrier après la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Walter Goossens srl par une déclaration sans équivoque (par exemple une déclaration écrite par la poste, par fax ou par e-mail) de sa décision d’annuler le contrat. Le Client a la possibilité – mais n’est pas tenu – d’utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation officiel.

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à Walter Goossens srl immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours calendrier après la date où il a communiqué sa décision d’annuler le contrat à Walter Goossens srl.

Le Client procède en temps voulu s’il renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours calendrier.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou d’une autre, Walter Goossens srl se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des biens résultant de leur utilisation par le Client au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour la détermination de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.

Seuls les articles se trouvant dans l’emballage original, y compris tous les accessoires, les notices d’utilisation et la facture ou preuve d’achat, peuvent être repris.

Des bijoux ne peuvent pas été portés (sera testé chemiquement).

En cas d’annulation du contrat par le Client, Walter Goossens srl remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours calendrier après que Walter Goossens srl a été informé de la décision du Client d’annuler le contrat. En cas de contrats de vente, Walter Goossens srl peut attendre, pour effectuer le remboursement, d’avoir récupéré tous les biens ou que le Client ait démontré qu’il a renvoyé les biens, en fonction du délai arrivant le premier à échéance.

Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix par le Client d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Walter Goossens srl ne sont pas remboursés.

Walter Goossens srl rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a explicitement accepté d’autres modalités ; des frais ne pourront en aucun cas être imputés au Client pour ce remboursement.

Le Client ne peut exercer un droit de rétractation pour :

  • la livraison de biens fabriqués en fonction de spécifications du Client ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • la livraison de biens qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
  • la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
  • la livraison de biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
  • vouchers,  les chèques-cadeaux et les cartes-cadeaux ;
  • les contrats qui ont été conclus pendant une vente publique ;
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (par exemple le téléchargement de musique, logiciels)